Présentation du dispositif
Le DPE (Diagnostic de performance énergétique) est un outil mis en place en 2002 pour permettre à chacun (propriétaires, acquéreurs, locataires…) d’avoir un premier niveau d’information sur la performance énergétique d’un bâtiment.
En 2021, le DPE a fait l’objet d’une refonte complète pour pouvoir être également un outil qui serve de base aux politiques d’obligations, d’interdictions ou d’incitation à la rénovation énergétique des logements.
Il apporte tout d’abord une description succincte du bâtiment et des principaux équipements (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement et ventilation), qu’il estime ensuite pour une utilisation conventionnelle.
Les obligations d’études
Dans la loi, il existe 3 types d’études différentes pour se poser la question de travaux de rénovation, et plus particulièrement de rénovation énergétique :
1. l’audit énergétique ;
2. le Diagnostic technique global ;
3. le projet de plan pluriannuel de travaux.
Ces 3 types d’études (que nous pourrions tout simplement qualifier d’« audit ») répondent à la même intention : programmer des travaux de rénovation cohérents avec les besoins du bâtiment, les attentes des propriétaires et les enjeux de la transition écologique.
Toutes les copropriétés à usage principal d’habitation et en chauffage collectif de plus de 50 lots, avaient déjà l’obligation (loi Grenelle II) de réaliser un audit énergétique au plus tard le 31 décembre 2016.
La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » rend obligatoire la réalisation de l’audit énergétique pour toute mise en vente de maisons individuelles ou d’immeubles à usage principal d’habitation en monopropriété, dont l’étiquette énergie du DPE se situe en D, E, F ou G à compter des dates suivantes :
– Le 1er janvier 2022 pour les logements qui appartiennent à la classe F ou à la classe G ;
– Le 1er janvier 2025 pour les logements qui appartiennent à la classe E ;
– Le 1er janvier 2034 pour les logements qui appartiennent à la classe D.
Copropriété : réalisation d’un DPE à l’immeuble
Pour les appartements situés en copropriétés, il est possible de produire un DPE individuel à l’échelle du logement directement, ou d’obtenir un DPE à l’immeuble qui sera alors automatiquement décliné pour chaque lot.
En particulier, si vous avez réalisé des travaux d’isolation ou de rénovation énergétique à l’intérieur de votre appartement, l’étiquette du DPE individuel est susceptible d’être mieux notée que celle de l’immeuble dans son ensemble.
La loi du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a rendu obligatoire la réalisation de ce nouveau DPE à l’immeuble pour tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 (date d’entrée en vigueur de la RT 2012 pour la plupart des bâtiments neufs à usage d’habitation).
Il est renouvelé ou mis à jour au minimum tous les 10 ans, sauf dans le cas où un DPE, réalisé après le 1er juillet 2021, évalue le bâtiment en tant que bâtiment très performant, performant ou moyennement performant (étiquette énergie A, B ou C).
Les immeubles doivent avoir fait l’objet d’un diagnostic au plus tard le 31 décembre 2024, avec une dérogation pour les copropriétés de 51 à 200 lots (31 décembre 2025) et pour les copropriétés de 50 lots ou moins (31 décembre 2026).
Les précédents DPE immeubles datant d’avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables. De même, les copropriétés qui disposent d’un audit énergétique doivent malgré tout faire réaliser un DPE de leur immeuble, car les méthodes de calcul des étiquettes sont différentes.
